Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle (EI) Léo Ruiz, inscrit sous le numéro SIRET 925 142 374 00022 et désigné dans les présentes CGV par « le correcteur » de son(sa) client(e).

Toutes les prestations proposées par le correcteur impliquent l’adhésion sans réserve du(de la) client(e) aux présentes conditions générales de vente.

Celles-ci sont soumises au droit français et susceptibles d’être modifiées sans préavis et à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande matérialisée par la signature et l’acceptation par le(la) client(e) du devis.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS

Le correcteur fournit un service de correction simple, correction approfondie, relecture et saisie, conclu par communication à distance.

Le service de correction simple comprend les vérifications suivantes : orthographe, grammaire, conjugaison, syntaxe, typographie, ponctuation et coquilles diverses.

Le service de correction approfondie comprend, en plus, la vérification des maladresses de style, des répétitions, des lourdeurs, du vocabulaire employé (pléonasmes, anglicismes, confusion de sens), de la cohérence (historique, géographique, etc.) et de la mise en page.

La relecture intervient sur un texte préalablement corrigé et élimine les dernières coquilles.

Le service de saisie correspond à la saisie informatique d’un document au format papier. Une correction simple (vérification de l’orthographe, grammaire, conjugaison, syntaxe, typographie, ponctuation, coquilles diverses) est incluse.

Tout autre prestation (reformulation, ajout, etc.) peut être réalisée à la demande du(de la) client(e) mais le correcteur se réserve le droit de ne pas apporter ces modifications s’il ne les estime pas nécessaires.

Les prestations sont réalisées à distance, sur papier ou sur les logiciels Microsoft Word (avec suivi des modifications, commentaires et suggestions) et Adobe Acrobat.

ARTICLE 3 — CLIENTÈLE

Les services de correction, relecture et saisie s’adressent aux particuliers (étudiants, auteurs indépendants qui souhaitent s’autoéditer ou faire une correction avant envoi en maison d’édition, etc.) et aux professionnels (agences, entreprises, maisons d’édition, etc.), pour la correction de : livres, romans, manuscrits, maquettes, thèses, mémoires, dissertations, devoirs, autobiographies, CV, lettres de motivation, documents professionnels, supports de communication, etc.

ARTICLE 4 — DEVIS

L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement.

Chaque devis est valable un mois et stipule la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute clause particulière définie au préalable avec le(la) client(e). Celui-ci sera envoyé par e-mail.

Le devis engage le(la) client(e) et devient contrat à la réception par le correcteur de l’exemplaire daté et signé (signature manuscrite ou électronique).

Afin d’établir un devis, le correcteur demande à recevoir un extrait du texte à corriger. Cet extrait devra être accompagné de tous les éléments et indications supplémentaires que le(la) client(e) jugera utile au travail du correcteur (lexique spécifique, fautes intentionnelles, mots inventés, etc.).

ARTICLE 5 — TARIFS

Les tarifs, en euros, sont nets, la TVA n’étant pas applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Le montant de la prestation varie en fonction du nombre de mots dans le texte, de la qualité de celui-ci, de sa complexité, et de la prestation désirée.

Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif : seuls ceux précisés sur le devis fourni par le correcteur et accepté par le(la) client(e) font foi.

Tous les tarifs peuvent être révisés à tout moment et sans justification ni préavis. Toutefois, ceux proposés par devis et acceptés par le(la) client(e) ne sont pas modifiables.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Un acompte de 50 % est demandé lors de l’envoi du document à corriger par le(la) client(e). La prestation ne commence qu’à réception de cet acompte.

Le solde s’effectue à réception de la facture et au plus tard trente jours après l’envoi. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le(la) client(e) de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Un accord peut être passé pour un paiement en plusieurs fois et sera précisé sur le devis.

Il peut aussi être convenu par le(la) client(e) et le correcteur de réaliser un essai sur un extrait pour estimer si la collaboration est adaptée. Cet essai sera facturé au nombre de mots choisi par le(la) client(e) et/ou le correcteur et dont le paiement (non remboursable) est attendu à réception de l’extrait, sans quoi, la prestation ne pourra débuter. Si la collaboration doit se poursuivre sur le reste du document, un acompte de 50 % de la somme restante est demandé lors de l’envoi du document à corriger par le(la) client(e). Les 50 % restants devront être réglés par le(la) client(e) à la livraison du document corrigé par le correcteur.

Le paiement se fait par virement bancaire ou PayPal.

ARTICLE 7 — ANNULATION/RÉTRACTATION

Le(La) client(e) peut annuler sa commande sur simple demande envoyée par e-mail, à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le(la) client(e) d’une commande en cours de réalisation, le(la) client(e) devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Si le(la) client(e) se rétracte avant le début de la prestation et que l’acompte a déjà été versé, celui-ci lui sera remboursé par virement bancaire ou PayPal.

Le correcteur peut annuler la commande lorsqu’il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus ou lorsque le document fourni par le(la) client(e) ne lui permet pas d’effectuer son travail dans des conditions optimales.

De même, le correcteur se réserve le droit de refuser tout texte et toute collaboration, et ce, quel que soit le motif, sans avoir à justifier son choix. Si le correcteur décide de se rétracter d’une prestation en cours et donc de rompre le contrat, seule la somme correspondant au travail effectué sera demandée. S’il y a un trop perçu avec le ou les acomptes déjà versés, la somme sera remboursée au(à la) client(e) par virement bancaire ou PayPal.

ARTICLE 8 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ils peuvent varier en fonction du texte à corriger, de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres client(e)s au moment de la validation du devis.

Le correcteur se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le(la) client(e). Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du(de la) client(e), à des dommages et intérêts ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.

ARTICLE 9 — FACTURATION ET LIVRAISON DES TRAVAUX RÉALISÉS

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, matérialisée par la signature et l’acceptation par le(la) client(e) du devis.

Les travaux sont livrés par e-mail ou via un site d’envoi de gros fichiers (comme WeTransfert) accompagnés de la facture de solde.

ARTICLE 10 — RÉSERVES

À la réception des travaux, le(la) client(e) peut faire part d’éventuelles réserves au correcteur, et ce, dans un délai de 48 heures. Le correcteur estimera que la prestation a donné entière satisfaction au(à la) client(e) une fois ce délai passé.

Durant ce délai, des modifications mineures (accords, ponctuation, typographie) peuvent être apportées, mais elles ne peuvent en aucun cas porter sur des éléments non prévus par le devis ou non communiqués au départ. Par ailleurs, elles ne peuvent en aucune façon donner lieu à une demande de remboursement, total ou partiel.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Le correcteur s’engage à ne divulguer aucune des informations relatives au(à la) client(e) et aux documents transmis, avant la signature du devis, pendant la correction ou après la livraison.

Les documents peuvent être conservés dans les archives du correcteur, mais en aucun cas diffusés. Le(la) client(e) peut demander par e-mail à ce que ses documents soient détruits des fichiers du correcteur à tout moment.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ DU CORRECTEUR

Le correcteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des documents corrigés ni des erreurs laissées dans le document à la suite de modifications apportées par l’auteur(trice) une fois les documents révisés restitués.

La responsabilité du correcteur ne sera pas engagée en cas de problèmes de conversion ou d’incompatibilité de fichiers.

Le correcteur ne pourra être tenu pour responsable d’une erreur de droit s’il subsiste quelques erreurs ou coquilles dans les documents corrigés, et ce, malgré toute la vigilance qu’il apportera à son travail. Il ne sera pas non plus tenu pour responsable d’un préjudice commercial que subirait le(la) client(e).

ARTICLE 13 — LITIGE/MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige, le(la)client(e) devra faire une demande écrite au correcteur afin de le résoudre à l’amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du correcteur dans un délai raisonnable d’un mois, le(la) client(e) consommateur(trice) au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 rue Marc Sangnier – 33130 Bègles

ARTICLE 14 — MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente peuvent être révisées à tout moment. Toute révision sera datée. Les conditions générales de vente opposables au(à la) client(e) en cas de litige seront celles accompagnant le devis accepté.

Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 25/03/2025